En vigueur au 1er janvier 2026 · Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
Ci-après désignée « le Prestataire ».
Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services du Prestataire, ci-après désignée « le Client ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de secrétariat administratif à distance par le Prestataire au Client.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Le Prestataire propose les services suivants, organisés en forfaits mensuels :
La relation contractuelle est formalisée par :
Le contrat est réputé conclu à la date d'acceptation du devis par le Client. Une confirmation de prise en charge est adressée au Client dans les 48 heures suivant la conclusion du contrat.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts — TVA non applicable.
Les factures sont émises mensuellement, au début de chaque période de service. Elles sont transmises par email au Client.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, avec un préavis de 30 jours adressé au Client par email.
Le règlement des factures est dû à réception, avec un délai maximum de 15 jours à compter de la date d'émission.
Les modes de paiement acceptés sont :
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
En cas de non-paiement persistant au-delà de 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu'à régularisation.
Durant cette période, le Client bénéficie des services du forfait souscrit sans aucun frais. À l'issue des 7 jours :
La période d'essai est limitée à une seule fois par Client.
Le Prestataire s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information transmise par le Client dans le cadre de la prestation, qu'elle soit commerciale, financière, technique ou personnelle.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans après sa fin, quelle qu'en soit la cause.
Un accord de confidentialité (NDA) peut être signé à la demande du Client.
Les accès transmis par le Client (mots de passe, identifiants) sont traités avec la plus grande sécurité et ne sont jamais partagés avec des tiers.
Le contrat est conclu sans engagement de durée minimale. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 7 jours calendaires notifié par email.
En cas de résiliation :
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des prestations.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du mois en cours lors de la survenance du dommage.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial subis par le Client.
La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de force majeure, de faute du Client, ou de fourniture d'informations erronées ou incomplètes par le Client.
Les documents, contenus et productions réalisés par le Prestataire dans le cadre de sa mission sont la propriété du Client dès complet paiement des prestations correspondantes.
Le Prestataire conserve la propriété des outils, méthodes et savoir-faire développés indépendamment de la mission.
Le Client autorise le Prestataire à mentionner la relation commerciale à des fins de référence professionnelle, sauf opposition expresse.
Le Prestataire traite les données personnelles du Client dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour l'exécution des prestations et la gestion de la relation commerciale. Elles ne sont jamais cédées à des tiers.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire à l'adresse contact@adminbymorgane.com.
Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Une médiation peut être sollicitée auprès du médiateur de la consommation compétent.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, soit le Tribunal de Commerce d'Ajaccio.